Conditions générales

BASE - voir facture

TAXES - tous les impôts et taxes restent à la charge exclusive du client.

DÉLAIS - Les délais de livraison ou d'exécution indiqués ne sont donnés qu'à titre d'information approximative, mais ne peuvent en aucun cas donner lieu à un quelconque engagement de notre part. En aucun cas, le client ne pourra réclamer des dommages et intérêts pour dépassement du délai indiqué ou rupture du contrat.

ACCEPTATION - Les marchandises sont toujours acceptées ou considérées comme telles avant leur départ de nos entrepôts, quel que soit le mode de livraison.

RISQUES - Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client, même si le transport des marchandises est effectué par nos soins.

RÉCLAMATIONS - Aucune réclamation n'est recevable après l'acceptation de la marchandise, telle que visée au point 4. Les réclamations concernant des travaux exécutés ne sont recevables que si elles nous parviennent par lettre recommandée au plus tard 14 jours après l'exécution des travaux. Une plainte concernant une facture doit nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours suivant la date de la facture pour être recevable. La réaction à une plainte tardive n'implique pas une renonciation à ce qui précède et se fait toujours sous réserve de tous les droits et sans reconnaissance préjudiciable. Si une réclamation concernant la marchandise ou le travail effectué est reconnue, entre les parties ou en justice, notre responsabilité ne dépassera jamais la réparation ou le remplacement, à l'exclusion de tout dommage direct ou indirect.

AVANCE - Nous avons toujours le droit d'envoyer des factures anticipées pour les travaux. Si ces factures anticipées ne sont pas payées à temps, les travaux peuvent être interrompus par nous jusqu'au paiement, sans préavis et sans aucune indemnité de quelque nature que ce soit à notre charge.

PAIEMENTS - Nos factures sont payables à notre siège social. En cas de non-paiement à l'échéance, toutes les sommes dues porteront de plein droit un intérêt de 1,5 % par mois, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire. Les retenues éventuelles seront toujours considérées en premier lieu comme libératoires des intérêts dus. En cas de non-paiement total ou partiel de la dette à l'échéance sans motif sérieux, après mise en demeure infructueuse, le solde de la dette sera majoré de 15 % avec un minimum de 125 euros et un maximum de 1.900 euros, même si des délais de sursis sont accordés ; ceci à titre d'indemnité forfaitaire. De même, en cas de retard de paiement total ou partiel d'une somme due, toutes les autres sommes dues par le client, même à partir d'échéances ultérieures, deviennent immédiatement exigibles.

CONFIDENTIALITE - A titre de garantie et d'engagement réciproque pour le règlement rapide des litiges par voie d'arbitrage, l'I.B.A. (Institut Belge d'Arbitrage) désignera des arbitres qui seront habilités à trancher définitivement tout litige conformément à son règlement de fonctionnement, lequel peut être obtenu gratuitement auprès de l'I.B.A, Lieven Bauwensstraat 20 à 8200 Bruges (tél. 050/32 35 95 et fax 050/31 37 34). La NV Vanrobaeys peut également choisir de porter le litige devant les tribunaux de l'arrondissement de Flandre occidentale, département de Courtrai. La clause d'élection de droit de la NV Vanrobaeys fait partie intégrante des conditions de vente et remplace toutes les clauses juridictionnelles contradictoires. Tous nos contrats sont régis par le droit belge.

RESTRICTION DE PROPRIÉTÉ - Les marchandises restent notre entière propriété, même transformées, jusqu'à leur paiement intégral, y compris toute clause d'intérêt et de majoration échue. Nonobstant cette réserve expresse, tous les risques des marchandises sont immédiatement transférés à l'acheteur.

Nous rejetons toutes les conditions contraires à celles-ci qui pourraient figurer sur les documents du client. Seules nos conditions générales sont d'application.